Travailler dans le cadre d’un protocole de coopération

La coopération constitue un véritable levier d’amélioration de l’efficience du système des soins, en accord avec l’évolution des aspirations des professionnels médicaux et paramédicaux. Au sein d’une équipe de soins, elle permet en effet l’évolution de l’exercice et des pratiques professionnelles en s’appuyant sur les compétences de professionnels paramédicaux, pour un parcours de soins optimisé.

Initié par l’article 51 de la loi HPST de 2009,  le dispositif des protocoles de coopération a été rénové et simplifié par l'article 66 de la Loi OTSS de 2019. Il consiste à mettre en place à titre dérogatoire et à l’initiative des professionnels sur le terrain, de nouvelles formes d’exercice. Il s’agit de favoriser les transferts d’activités et actes de soins,  qui répondent à des besoins de santé, pour mieux s’adapter aux pratiques des professionnels tout en garantissant, bien sûr, un haut niveau de sécurité et de qualité.

Les  délégations d’exercice peuvent être de plusieurs natures :

• réalisation d’actes ou activité à visée préventive
• réalisation d’actes ou activité à visée diagnostique
• réalisation d’actes ou activité à visée thérapeutique

L’examen des textes réglementant une profession permet d’apprécier le caractère dérogatoire des activités ou des actes de soins transférés d’une profession à une autre. Le protocole de coopération concrétise la démarche de coopération entre professions de santé et permet de comprendre qui fait quoi, quand, comment, où et pourquoi.

Il existe donc trois possibilités d’entrer dans un protocole de coopération :

• via un protocole national autorisé (voir rubrique ci-dessous)
• via un protocole local/expérimental (voir rubrique ci-dessous)
• uniquement pour les CPTS et SNP prédéfinis (voir rubrique "Protocoles Mesures d’urgences") 

Il s’agit des professionnels de santé répertoriés dans l’article L.4011-1 du code de la santé publique :

• les professions médicales : médecins, sages-femmes et odontologistes,
• les professions de la pharmacie : pharmaciens, préparateurs en pharmacie,
• les auxiliaires médicaux : aides-soignants, ambulanciers, audioprothésistes, auxiliaires de puériculture, diététiciens, ergothérapeutes, infirmiers, manipulateurs d’électroradiologie médicale, masseurs-kinésithérapeutes, opticiens lunetier, orthophonistes, orthoptistes, prothésistes et orthésistes, pédicures-podologues, psychomotriciens, techniciens de laboratoire.

Dans le cadre de l’article L. 4011-1, toutes les combinaisons, dans la limite de la liste citée ci-dessus, sont envisageables : médecin / infirmier, pédiatre / sage-femme, médecin / pharmacien, etc.

La coopération entre professionnels de santé est possible quels que soit le mode d’exercice (libéral, salarié, mixte) et le cadre d’exercice (établissements de santé, maisons de santé, pôle de santé, réseaux de santé, centres de santé, cabinet médical, EHPAD, HAD, SSIAD, etc.).

Liste des protocoles nationaux

Chaque protocole de coopération national fait l'objet d'un arrêté national dont le contenu est précisé dans son annexe. Le protocole précise ses conditions d’application (professionnels concernés, structure et le mode d’exercice).

Foire aux questions

Modalités d'adhésion

Il est possible d’adhérer à un protocole de coopération national, afin de le mettre en œuvre dans son exercice professionnel.

Conditions d'adhésion

• S’assurer que le protocole fait partie de la Liste des protocoles nationaux autorisés publiés sur le site du ministère
• Constituer une équipe volontaire (déléguant(s) et de délégué(s)
• Mettre en place l’organisation prévisionnelle de prise en charge des patients conformément au protocole (remarque : La profession des délégants, des délégués, lieu d’application du protocole, actes dérogatoires, inclusion des patients doivent être identique au protocole national)
• Assurer la formation des paramédicaux comme décrite dans le protocole

Etapes d'adhésion

1. Identifiez-vous et déposez votre demande de déclaration sur la plateforme « démarches simplifiées » (créez un compte au préalable si vous n'en possédez pas)
   Guide de déclaration / modification d’équipe pour mettre en oeuvre un protocole de coopération national autorisé  (pdf, 1.58 Mo)
2. Déposez les pièces justificatives* ci-dessous sur la plateforme :

• Copie d'une pièce d'identité (CNI ou passeport) pour chaque professionnel de santé, délégué et délégant ;
• Numéro d'enregistrement au tableau ordinal ou fichier professionnel spécifique (ADELI/RPPS) et son justificatif pour chaque professionnel de santé, délégué et délégant ;
• Accord employeur, responsable structure à la mise en œuvre du protocole  (docx, 13.53 Ko)
• Accord engagement de l'équipe à la mise en œuvre du protocole de coopération  (docx, 12.84 Ko)
• Acquisition compétences avec formation requise pour délégué  (docx, 13.77 Ko)
• Acquisition compétences sans formation déléguant délégué  (docx, 13.6 Ko)

^{* Liste selon article D4011-4 du code de la santé publique modifié par décret n° 2020-148 du 21 février 2020}

La date de déclaration du protocole constitue la date de mise en œuvre effective du protocole

Suivi et évaluation

Indicateurs de suivi

Le directeur de l’établissement ou le responsable de la structure d’exercice coordonnée doit :

• Informer la commission des usagers sur la mise en œuvre du protocole et transmettre l’avis de la commission sur cette mise en œuvre au directeur général de l’Agence régionale de santé Grand Est ;
• Répondre annuellement au comité national des coopérations interprofessionnelles, en renseignant l’enquête dématérialisée envoyée par mail au référent de l’équipe déclarante.

Événements indésirables

• Transmettre le document de déclaration d’évènement indésirable survenu et déclaré par les professionnels ou les patients dans le cadre de l’application du protocole de coopération à ars-grandest-cooperation-ps@ars.sante.fr ;
  Formulaire de déclaration d’évènement indésirable (protocole de coopération)  (docx, 77.64 Ko)

• En cas d’évènement indésirable grave associé aux soins, les professionnels devront également déclarer cet EIGS sur le Portail de signalement des événements sanitaires indésirables (conformément au décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016)

Mesures financières

En établissement de santé

• Pour les professionnels délégués des établissements publics, une prime de 100 € brut par mois est attribuée, dans le cadre d'un ou plusieurs protocoles de coopération
• en application et dès lors qu'ils sont déclarés ou enregistrés. Le mail de confirmation de la déclaration doit être présenté à la direction des ressources humaines de l’établissement pour ouvrir les droits à cette prime.

Pour les Maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) adhérentes à l’accord ACI et les Centres de santé (CDS) signataire de l’accord national et temporairement les CPTS avec :

• Pour les professionnels participant aux protocoles de coopération portant sur la prise en charge des soins non programmés en ville, une rémunération spécifique de 25€ par patient inclus dans le protocole, est à répartir librement entre les professionnels.
• Les protocoles « Douleur lombaire aiguë inférieur à 4 semaines », et « Traumatisme en torsion de la cheville » prévoient un second contact par le délégué, rémunéré respectivement à 20€ et 25€.
• Ce forfait inclut :
  • le temps de consultation du délégué ;
  • l’éventuelle revoyure du médecin (déléguant) le jour même ou le lendemain ;
  • le temps de coordination entre professionnels de santé impliqués dans le PNC ;
  • les charges de structure (gestion, informatique…) ;
  • la formation des délégués

Cette valorisation financière n’est ouverte qu’aux MSP et CDS adhérents respectivement à l’ACI et à l’accord national des CDS.

Qui peut adhérer à un protocole local expérimental ?

• Des professionnels de santé exerçant en établissement sanitaire public ou privé ou au sein d’un GHT peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération, sur décision du directeur de l’établissement et, dans les établissements publics de santé, après avis conforme de la CME ou de la commission médicale de groupement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques. Ces protocoles ne sont valables qu’au sein de l’établissement ou du groupement hospitalier de territoire promoteur et uniquement pour les délégués et délégants ayant déclaré leur engagement dans le protocole.
• L’élaboration et la mise en œuvre de protocoles locaux est également ouverte en ville aux dispositifs d’exercice coordonné ayant signé un ACI avec l’Assurance Maladie (MSP) ou signataires de l’accord national des CDS, aux établissements médico-sociaux et aux acteurs d’un territoire de façon transversale ainsi qu’aux CPTS ayant validé leur projet de santé auprès de l’ARS de sa région. Ces protocoles ne sont valables qu’ au sein de la structure promotrice et uniquement pour les délégués et délégants ayant déclaré leur engagement dans le protocole.

Conditions de mise en oeuvre

Les équipes souhaitant mettre en place un protocole de coopération local expérimental doivent :

• Elaborer le protocole de coopération qui doit obligatoirement répondre aux exigences essentielles de qualité et de sécurité définies par l'article R4011-1 du code de la santé publique :
• Le soumettre pour avis aux instances et commissions de l'établissement, ou à la commission des soins infirmiers de rééducation et médico-techniques, ou aux PS de la structure

Foire aux questions

Comment adhérer à un protocole de coopération local expérimental?

Il est possible d’adhérer à un protocole de coopération local expérimental, afin de le mettre en œuvre dans son exercice professionnel.

Les conditions sont les suivantes :

• S’assurer que votre projet de délégation de tâche n’est pas déjà formalisé dans un protocole national de coopération en vous référent à la liste suivante Liste des protocoles nationaux autorisés
• Etre composé de professionnels de santé exerçant dans une structure éligible aux protocoles de coopération, dont les critères sont les suivants* :
  • Établissement de santé public ou privé (ES), ou au sein d'un groupement hospitalier de territoire ;
  • Établissements médico-sociaux publics ou privés (EMS) ;
  • Les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge ;
  • Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP) signataire de l’ ACI avec l’assurance maladie ;
  • CPTS signataire de l’ ACI avec l’assurance maladie,
  • Un Centre de Santé (CDS) , signataire de l’accord national des CDS
• Constituer un groupe de travail afin d’élaborer la lettre d’intention 
  Lettre d'intention protocole local  (docx, 73.59 Ko)
• Constituer une équipe volontaire de déléguant(s) et de délégué(s)
• Mettre en place l’organisation prévisionnelle de prise en charge des patients conformément au protocole envisagé
• Soumettre votre lettre d’intention (pour autorisation de dépôt) à l’ARS Grand Est à l’adresse suivante : ars-grandest-cooperation-ps@ars.sante.fr
• Rédaction du protocole local par les professionnels de santé concernés en vous aidant du guide d'aide à la rédaction
  Elaborer un protocole local en 3 étapes et 12 questions (DGOS Dec2022)  (pdf, 1.06 Mo)
• Une fois la validation du caractère sécurisé du protocole par l’ARS :
  • Assurez la formation d(u)es délégué(s) comme décrite dans le protocole
  • Identifiez-vous et déposez votre demande de déclaration de modification d'équipe sur la plateforme "Démarches simplifiées" (créez un compte au préalable si vous n'en possédez pas)

*Selon le CSP (Article L4011-4, L4011-4- 1, et L4011-4- 2) et le code Code de l’action sociale et des familles (Article L312)

Les pièces justificatives à déposer sur la plateforme :

• Grille de votre protocole local et ses annexes
• Copie d'une pièce d'identité (CNI ou passeport) pour chaque professionnel de santé, délégué et délégant ;
• Numéro d'enregistrement au tableau ordinal ou fichier professionnel spécifique (ADELI/RPPS) et son justificatif pour chaque professionnel de santé, délégué et délégant ;
• Accord employeur, responsable structure à la mise en œuvre du protocole  (docx, 13.53 Ko)
• Accord engagement de l'équipe à la mise en œuvre du protocole de coopération  (docx, 12.84 Ko)
• Acquisition compétences avec formation requise pour délégué  (docx, 13.77 Ko)
• Acquisition compétences sans formation déléguant délégué  (docx, 13.6 Ko)

^{* Liste selon article D4011-4 du code de la santé publique modifié par décret n° 2020-148 du 21 février 2020}

Remarque : les documents demandés sur le site de démarches simplifiées, afin de constituer votre dossier, doivent être enregistrés pour chacun des membres de l’équipe.

Protocole local spécifique

Retrouvez le modèle de protocole local spécifique au renouvellement et à l’adaptation des prescriptions par les pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur

Les protocoles locaux peuvent spécifiquement permettre aux pharmaciens exerçant en pharmacie à usage intérieur (PUI) de renouveler et d’adapter des prescriptions tel que prévu au 5° de l’article L5126-1 du code de la santé publique.

L’arrêté du 21 février 2023 définit à ce titre la liste des pathologies pouvant faire l’objet d’un renouvellement et d’une adaptation de prescription et prévoit la mise à disposition d’un modèle de protocole dans ce cadre spécifique.

Suivi et évaluation

 Indicateurs de suivi

Le directeur de l’établissement ou le responsable de la structure d’exercice coordonnée doit :

• Informer la commission des usagers sur la mise en œuvre du protocole et transmettre l’avis de la commission sur cette mise en œuvre au directeur général de l’Agence régionale de santé Grand Est ;
• Répondre annuellement au comité national des coopérations interprofessionnelles, en renseignant l’enquête dématérialisée envoyée par mail au référent de l’équipe déclarante.

Événements indésirables

• Transmettre le document de déclaration d’évènement indésirable survenu et déclaré par les professionnels ou les patients dans le cadre de l’application du protocole de coopération à ars-grandest-cooperation-ps@ars.sante.fr ;
  Formulaire de déclaration d’évènement indésirable (protocole de coopération)  (docx, 77.64 Ko)

• En cas d’évènement indésirable grave associé aux soins, les professionnels devront également déclarer cet EIGS sur le Portail de signalement des événements sanitaires indésirables (conformément au décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016)

Le Comité National des Coopérations Interprofessionnelles peut proposer le déploiement d’un protocole local sur tout le territoire national. Pour cela, il s’assure au préalable que le protocole répond aux conditions nécessaires à ce déploiement et notamment aux exigences de qualité et de sécurité définies par l’article R. 4011-1, en lien avec l’établissement de santé ou les établissements de santé mettant en œuvre le protocole et les conseils nationaux et les ordres professionnels concernés. A l’issue de cet examen, il transmet pour avis le protocole, avec d’éventuelles propositions de modification, à la Haute Autorité de santé. Au regard de cet avis, le protocole peut être déployé sur tout le territoire national par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. 

Objectif

Le protocole ASALÉE a pour objectif d'améliorer la prise en charge des maladies chroniques par une coopération entre infirmiers et médecins généralistes. Il concerne deux dépistages et deux suivis de pathologies chroniques.

A qui s'adresse le protocole Asalée ? Pour quelles activités ?

Le protocole de coopération permet à des infirmiers de déroger à leurs conditions légales d'exercice en réalisant, en lien avec des médecins généralistes, les activités suivantes :

• suivi du patient diabétique de type II incluant rédaction et signature de prescriptions types des examens, prescription et réalisation des ECG, prescription, réalisation et interprétation des examens des pieds ;
• suivi du patient à risque cardiovasculaire incluant prescription et réalisation des ECG ;
• suivi du patient tabagique à risque BPCO, incluant prescription, réalisation et interprétation de spirométrie ;
• Consultation de repérage des troubles cognitifs et réalisation de test mémoire pour les personnes âgées.

Comment adhérer à un protocole de coopération ASALÉE ?

Conditions

• être infirmier(e) diplômé(e) d’état depuis plus de 3 ans
• le protocole doit être déployé dans les zones caractérisées par des difficultés dans l’accès aux soins ou une précarité particulière de la patientèle ;
• la structure ne peut pas parallèlement mettre en œuvre des programmes d’éducation thérapeutique rémunérés par d’autres fonds publics sur les quatre pathologies concernées.

La mise en œuvre du protocole et la rémunération des infirmiers ASALEE sont pris en charge par l'association nationale.

Modalités d'adhésion au dispositif

Envoyez votre candidature (curriculum vitae et lettre de motivation) à :

• l'ARS Grand Est : ars-grandest-cooperation-ps@ars.sante.fr
• ou la coordination départementale de l'association ASALEE de votre département (cf mails ci-dessous) :
  • Ardennes (08) : contact08@asalee.fr  
  • Aube (10) : contact10@asalee.fr 
  • Marne (51): contact51@asalee.fr
  • Haute-Marne (52) : contact52@asalee.fr
  • Meurthe et Moselle (54) : contact54@asalee.fr
  • Meuse (55) : contact55@asalee.fr 
  • Moselle (57) : contact57@asalee.fr 
  • Haut Rhin (68) : contact68@asalee.fr
  • Bas-Rhin (67) : contact67@asalee.fr
  • Vosges (88) : contact67@asalee.fr

Pour rendre effective des pratiques innovante, le ministère publie régulièrement de nouveaux appels à manifestation d’intérêt (AMI) afin d’ouvrir la création et la rédaction des protocoles de coopération aux équipes de professionnels volontaires. Ces équipes volontaires s’engagent à rédiger un projet de protocole et son modèle économique, avec le soutien continu du secrétariat du comité national des coopérations interprofessionnelles.

Votre équipe est volontaire pour candidater à un AMI pour un futur protocole de coopération national autorisé ?

1. Prenez connaissance de l’AMI ou des AMI publiés dans la liste (cf lien ci-dessous)
2. Constituez une équipe projet composée de membres de la profession « délégante » et de la profession « déléguée »
3. Renseignez l’ensemble du formulaire en ligne sur la plateforme « démarche simplifiée » (lien à retrouver dans l’AMI) et déposez les annexes exigées
4. Respectez le délai de réponse pour que votre candidature soit instruite
5. Vous serez contacté par le secrétariat du comité national si vous êtes sélectionné. Le secrétariat vous indiquera la suite de la démarche et vous accompagnera pas à pas.

• Page dédiée aux protocoles nationaux de coopération (Site du Ministère des Solidarités et de la Santé)
• Liste des appels à manifestation d'intérêt sur les protocoles de coopération nationaux
• La plateforme "démarches simplifiées" vous permet de gérer la déclaration de votre équipe pour mettre en œuvre des protocoles de coopération, signaler l’ajout ou le retrait d’un professionnel de santé.