Fermer mon officine
Plusieurs circonstances peuvent entraîner la cessation définitive d'activité d'une officine (cessation volontaire, liquidation judiciaire, décès, caducité de la licence…). Et dans tous les cas, un certain nombre de formalités doit être accompli.
Vos démarches
- 1
Demander la restitution de licence d’officine
Le titulaire de l’officine ou ses héritiers doit adresser cette demande par courrier à l’ARS en précisant la date d’effet ou la date de fermeture effective.
À défaut, la cessation est réputée définitive au bout de 12 mois.
Dans tous les cas, la cessation définitive d'activité est constatée par arrêté de l'ARS. - 2
Informer l’Ordre
Le pharmacien titulaire de l'officine ou ses héritiers doit demander sa radiation du tableau de l'Ordre des pharmaciens auprès du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens (CROP) compétent.
- 3
Remettre ordonnanciers papier et/ou enregistrements informatisés
Les ordonnanciers, registres (médicaments dérivés du sang, registre comptable des stupéfiants) et copies des prescriptions de stupéfiants sont à conserver selon la durée d'archivage prévue par la réglementation.
Ces documents peuvent être remis à un pharmacien dont le nom doit être communiqué au conseil régional de l’ordre. - 4
Organiser la destruction des stocks impropres à l’usage pharmaceutique
Consultez le détail dans le bloc bleu ci-dessous.
Organiser la destruction des stocks impropres à l’usage pharmaceutique
Le stock de médicaments en cours de validité se trouvant correctement conservé dans l'officine, à l'exception des médicaments stupéfiants, peut être repris par le grossiste-répartiteur qui approvisionnait l’officine, lequel en apprécie préalablement les conditions de reprise selon les règles applicables aux établissements pharmaceutiques distributeurs en gros.
Les médicaments périmés et les médicaments non utilisés se trouvant dans l’officine doivent être éliminés suivant le circuit Cyclamed.
Les matières premières du préparatoire et produits chimiques doivent être éliminés par un organisme habilité et selon les textes en vigueur.
Les médicaments stupéfiants dont la liste aura été établie, devront être détruits selon la procédure ordinale prévue aux articles R. 5132-36 et R. 5132-37 du code de la santé publique. Cet inventaire est à porter sur le registre des stupéfiants qui devra être remis à l’ARS.
Une procédure spécifique est prévue pour la destruction des médicaments stupéfiants.
Si la fermeture définitive de l'officine s'inscrit dans une opération de restructuration du réseau officinal sur la commune ou des communes limitrophes, elle doit faire l'objet, en amont de la procédure, d'un avis préalable de l'ARS.
Le courrier de demande adressé à l'ARS doit présenter l’opération et démontrer qu’elle ne compromettra pas l’approvisionnement en médicaments de la population résidente ou du quartier concerné.