Etre accompagné dans la création et le fonctionnement d’une CPTS

Quelles aides pour monter votre projet ?

1. Le Versement d’une subvention starter pré-ACI

Le FIR « pré-ACI » peut être déclenché à 2 conditions :

• A partir de la validation de la lettre d’intention (s’assurer que la démarche est solide)
• Constitution de la CPTS en association (nécessité de disposer d’un n° SIRET). Les Professionnels de Santé peuvent se faire indemniser de manière rétroactive, dès les premières réunions relatives à leur projet.

Il a vocation à maintenir la dynamique entre la validation de la lettre d’intention et celle de la contractualisation ACI : soutien de toute la phase de rédaction du projet de santé.

• Ainsi, il n’a pas vocation à rémunérer de l’action.
• Si l’action a déjà démarré entre la lettre d’intention et le projet de santé (ex : situation d’urgence avec mise en place de téléconsultations en médecine générale), alors l’attribution du FIR se fera au cas par cas, en concertation DT/DSDP.

Les postes de dépenses éligibles sont identiques à ceux décrits dans la partie « fonctionnement » de l’ACI :

• Fonction d’animation et de pilotage, de coordination administrative.
• Valorisation du temps passé par les PS pour définir et construire les missions
• Acquisition  ou accès à des outils informatiques (annuaire partagé, plateforme de communication, outil facilitant la gestion des parcours…).
• Peuvent s’ajouter au titre du FIR pré-ACI des frais de communication et de petites fournitures de bureau, des frais de loyer et d’assurance.

2. L’accompagnement à la rédaction du projet de santé et au démarrage de la structure

Les porteurs de projet peuvent bénéficier d’une aide de l’ARS pour monter un projet de CPTS dans leur territoire.
Ils doivent présenter une lettre d’intention ou pré-projet que l’ARS doit valider.
La validation du pré-projet donne droit à un premier financement qui constitue une aide à la rédaction du projet de santé.

Une rémunération autour de 2 volets

L’aide apportée par l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) valorise le travail de coordination et de réponses organisationnelles apportés aux besoins spécifiques de la population de chaque territoire.

Elle permet à la CPTS de rémunérer :

1. son fonctionnement et le temps passé à la coordination,
2. ses missions (moyens déployés, temps dédié, acquisition d’outils numériques de coordination…)

Ce financement prend en considération :

• la taille de la CPTS
• la réalisation obligatoire des quatre missions socles en fonction des indicateurs prédéfinis dans la convention.

Selon quelles modalités ?

Une convention tripartite doit être signée entre la CPTS, l’Assurance Maladie et l’ARS pour une durée de 5 ans.

Cette convention fait l’objet d’un dialogue de gestion annuel et peut être modifiée par avenant.

Vos contacts

N'hésitez pas à vous adresser à votre référent en délégation départementale de l'ARS ou à votre référent CPAM